Condition générale d'utilisation

« Easy-marché.com » est une plate-forme Internet destinée à la parution ainsi qu'à l'attribution d'appels d'offres ainsi qu'une mise en relation entre un annonceur d'appel d'offres et des professionnels du domaine de l'artisanat et de prestations de services. La plate-forme (ci-après "EMC") est un projet géré par " mwa-tech.SArl à capital variable" et peut être utilisée à des fins de soumission d'appel d'offres ou d'offres émanant de particuliers ou d'entreprises. Les modalités d'utilisation sont réglées par les conditions générales ci-après :CGU . Avec son inscription sur "EMC", un utilisateur accepte expressément ces conditions générales.

Les notions de noms sont définies pour une meilleure compréhension et reprises dans les Conditions générales d'utilisation.
*"EMC" : abréviation du nom pour le portail de "Easy-marche.eu" ainsi que pour tous les autres domaines utilisés pour ce service et quelque soit la version linguistique consultée.
*Appel d'offres /AO: toute procédure de passation d'un marché, déposée et édité sur "EMC" menée à bien ou non. Un appel d'offres commence par  la publication d'une offre de marché, prend fin avec son expiration et engendre l'octroie de ce marché  par son propriétaire à un contractant (entreprise) ou non.
*Utilisateur : toute personne qui visite "EMC" ou qui utilise une partie des services diponibles sur le portail (par exemple des fichiers individuels ou documents mis en ligne), et cela indépendamment d'un enregistrement ou d'une inscription préalable.
*Membre: chaque personne enregistrée, qui a crée un compte utilisateur.
*Soumissionnaire : Membre enregistré ayant déposé un appel d'offres sous forme d une annonce sur le portail de EMC .
*Contractant : Membre(entreprise, artisan ou prestataire de services) à qui l'exécution d'un marché est attribuée.
*Redevances : Frais ou commissions attribués à "EMC" pour l'utilisation de son service et/ou une prestation rémunérée..
*Portail : ensemble de l'infrastructure informatique du site de "EMC".
*messagerie interne ou message-board : ensemble des fonctions permettant le dialogue différé entre un soumissionnaire d'appel d'offres et une /des entreprise(s) participante(s).
*Devis: Document pour valoir et faire valoir, rédigé par un artisan,une entreprise ou prestataire de services et incluant un descriptif détaillé du service ou d'une prestation sur un marché proposé . Ce document à valeur juridique sera remis au soumissionnaire à l'issue de son appel d'offres. Un devis détaillé ne sera visible que pour le soumissionnaire d'un appel d'offres.
*Offre: Représente la somme totale net à payer du devis. Toutes les offres faite seront visibles sur la page de l'appel d'offres et ratachée au pseudonyme de l'entreprise. Seule la dernière version d'une offre et d'un devis rédigé par l'entreprise sera mémorisé par notre système.

3.1

Ces conditions générales s'appliquent pour l'utilisation de "EMC". Avec son enregistrement sur le site de easy-marché, le membre contracte un document dont le contenu est stipulé par ces Conditions Générales d'utilisation. L'objet de ce contrat d'utilisation est présenté en détail au §. 5 ci-dessous. Dans le cadre de la participation à un appel d'offres paru sur EMC, l'enregistrement et l'approbation de ces Conditions Générales sont requises, puis la confirmation explicite. Les membres de EMC s'assurent en outre, lors du dépôt d'un appel d'offres ou du dépôt d'une offre sur un appel d'offreS de la validité des Conditions générales d' "EMC". Un lien de la version en vigueur des CGU est présent sur la page d'accueil de "EMC".

3.2

Engagements non rémunérables ayant des effets juridiques, réclamations etc., entre les membres dans le sens d'un contrat au profit d'un tiers, ou bien en faveur de la protection d'un tiers et requérant expressément une réglementation différente ne font pas partie des conditions générales de"EMC". Il en va de même, dans la mesure où les conditions générales des dispositions contraires à la relation des utilisateurs entre eux sont d'importance (par exemple sur les conditions ou le contenu des contrats passé entre un soumissionnaire et un contractant.
 

3.3

Ces conditions générales ne sont valable que pour les services présentés et exploités par la société mwa-tech Sarl à capital variable au travers de La plateforme "EMC", Les conditions d'utilisation de ces fonctions ou services proposés par des sites partenaires telles que: Services de paiement en ligne, services juridiques partenaire de"EMC" ou service de sequestre,ne sont pas contenues dans nos condition générales. L'utilisateur sera informé visuellement avant l'exécution de la fonction ou l'utilisation du service indiqué.

4.1

Lors de l'utilisation de "EMC", l'utilisateur accepte les conditions générales du site, ainsi que les dispositions de ces Conditions Générales. Cela vaut en particulier pour le type, le contenu et la description des offres de marchés, pour l'utilisation de la messagerie interne du portail ainsi que pour les évaluations, leurs modifications, pour la visualisation de données enregistrées telle que les évaluations et les profils ou l'envoie de newsletters.
(Récépissé de déclaration CNIL N° 1400840 v0).
 

4.2

"EMC" attire l'attention sur les dispositions légales de lutte contre le travail au noir. Le recrutement des offres, en violation de ces dispositions légales ou d'autres régimes d'exécution, est strictement interdit, tout manquement sera dénoncé.
 

4.3

Lors de votre participation à un appel d'offres (en tant que soumissionnaire ou contractant), vous devez respecter vos partenaires lorsque vous communiquez par le niais de la messagerie interne. Pensez à vérifier votre boite de messagerie régulièrement.
* Tous contrevenant se verra interdire l'accès au portail temporairement ou sera banni définitivement.

5.1

Le contenu du contrat d'utilisation du portail "Easy-marché" est la fourniture d'un service de mise en relation rétribué selon: voir la rubrique «Frais & provisions» dans le cadre et sur la base des présentes Conditions Générales. Ce service de prestation internet inclut la mise à disposition d'une suite d'outils destinés à: la parution et recherche d'appels d'offres, à la recherche d'artisans de prestataires de service ou d'entreprises qualifiées capables d'exécuter un service ou une prestation et permettant d'effectuer des offres et contre-offres sur les annonces éditées sur EMC. Ce portail contribue à l'échéance des appels d'offres à une gestion relationnelle entre les soumissionnaires d'appels d'offres et leurs contractants.
 

5.2

La consultation des sites Internet de "EMC", le dépôt et la recherche de marchés est ouverte à tous les utilisateurs. Pour bénéficier d'autres fonctions (par exemple: La mise en observation de marchés ou veilles de marchés, Service de veille par SMS..) , ainsi que pour une participation active aux appels d'offres ou demande d'offres, un enregistrement préalable en tant que professionnel est nécessaire.
 

5.3

"EMC" met à disposition la plate-forme Internet en la forme et avec les fonctions qui sont actuellement disponibles. Le droit à la fourniture ou le maintien de certaines fonctions n'existe pas, "EMC" se réserve le droit de modifier de façon temporaire ou définitive certaines de ces fonctions, et d'en introduire d'autres si nécessaire.

5.4

"EMC" exploite cette plate-forme internet seulement pour la passation de marchés, la diffusion d'encarts publicitaires."EMC" n'agit pas, ni au nom du soumissionnaire, ni du contractant et le nom de "Easy-marché" ou de la société « mwa-tech SARL » n'apparaîtra jamais sur les contrats attribués entre un soumissionnaire et un contractant d'un marché, ni en tant que partie contractante, ni en tant que représentant ou intermédiaire et ne saura être tenu pour responsable des conséquences découlant du non respect des conditions d'exécution d'un appels d'offres ou de malfacons constatées pendant ou après la réalisation d'un appel d'offres par son contractant .  
Dans le cadre d'une participation à un appel d'offres, les seuls partenaires d'un contrat sont le soumissionnaire et le contractant. La personne de contact pour des questions relatives à l'appel d'offres, aux travaux à effectuer ou à la prestation de services sera toujours un des membres stipulés dans le contrat passé entre le soumissionnaire et le contractant."EMC" ne recevra pas, ne traitera pas de plaintes et ne servira pas d intermédiaire ou de médiateur dans un différent entre membres à l'exclusion d'une plainte dont l'objet est le non-respect des obligations contractuelles ou légales dictées par nos conditions générales.

Afin d'aider dans le dénouement d'un conflit entre un sounissionnaire et un proffessionnel lors du déroulement d'un appel d'offres, nous mémorisons pour une période de trois mois, tout le protocole de déroulement d'un appel d'offres. Sur simple demande accompagné d'un justificatif d'identité, vous pourrez obtenir une copie de ce protocole.
 

5.5

"EMC" est en droit de céder complètement ou en partie à un tiers, ses droits et obligations découlant de l'exploitation du portail internet "Easy-marché". Il en est de même pour tous les domaines inscris, agissant pour le compte de « mwa-tech SARL ». Tous nos membres seront avertis par un préavis de quatre semaines. Le membre peut utiliser son droit de rétractation en supprimant son compte.
 

5.6

Le contrat passé avec "EMC", confirmé lors de l'inscription de l'utilisateur, est résiliable avec un préavis d'une semaine. "EMC" se réserve le droit de bloquer le membre pendant la durée du préavis ainsi que de supprimer tous ses appels d'offres, offres, dépôts de devis, commentaires ou profils. De telles mesures ne constituent pas de droits à l'encontre de "EMC".

6.1

L'utilisation d'"EMC" pour la recherche de marchés est possible sans inscription. Pour faire paraître ou participer aux appels d'offres ou demande d'offres, une inscription en tant que membre est nécessaire et obligatoire. Le droit d'enregistrement n'existe pas.

6.2

Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français et d'autres langues si elles sont proposées. L'inscription d'une société ne doit être faite que par son représentant légal ou nanti des pouvoirs pour la représenter. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. Si votre compte a été temporairement ou définitivement suspendu , vous n'êtes plus autorisé à utiliser nos services . Enfin, votre compte sur Easy-marche (y compris les profils, évaluations et commentaires,  tout comme votre pseudonyme..) ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers, sous quelle forme que ce soit.

6.3

Lors de l'enregistrement, vous vous engagez à ne communiquer que des données complètes et exactes. Après l'enregistrement, vous êtes tenus de compléter ces données dans votre espace membre et ainsi tenir à jour votre profil. Tout changement important intervenant dans une entreprise doit entraîner une correction du profil correspondant.
Une inscription en tant que professionnel requiert l'acceptation et mise en oeuvre de notre chartre de qualité, notemment la mise à disposition des documments permettant le contrôle des entreprises et de leurs existances légales ainsi que les copies de justificatifs d'assurances professionnelles en cours de validité .
 En dépit de cette obligation "EMC" ne garantit pas l'exactitude des données spécifiées des membres, comme par exemple les informations sur les qualifications, références ou solvabilité. Chaque membre participant à un appel d'offres ou demande d'offres est tenu lui même de vérifier l'exactitude des informations qui lui sont communiquées. "EMC" par conséquent se distancie de tout abus et ne saurait être tenu pour responsable.
Chaque utilisateurs relevant une infraction, irrégularité peut nous en informer par l'utilisation de la fonction "dénoncer un abus".
 

6.4

Afin de garantir la sécurité des utilisateurs de notre site ainsi que le fonctionement impartial et objectif des appels d'offres, le pseudonyme choisis lors de votre inscription sur notre sîte internet doit être anonyme et ne doit pas faire allusion à un sîte internet ou au nom de votre société.
 L'utilisateur ne dois pas, de par le choix d'un pseudonyme, porter atteinte aux bonnes moeurs ou aux droits d'un tiers. Le nom d'utilisateur et votre mot de passe ne doivent pas être divulgués à un tiers, sauf si leur divulgation est destinée à l'utilisation en votre nom des service de "EMC" et/ou à l'exécution d'un marché. C'est notamment le cas lorsque les différentes fonctions ou services de "EMC" fournis par des tiers et dont le recours à une inscription est nécessaire. Dans ce cas, il est nécessaire de s'assurer que ce service est bien autorisé à interagir au nom de "EMC".
 

6.5

La création de plusieurs comptes d'utilisateurs pour la même personne physique ou morale est interdite.
 

6.6

Le compte d'utilisateur n'est pas transférable.
 

6.7

Les contractants, qui par le biais de "EMC" se voient attribuer un marché dans le cadre d'une activité commerciale, s'engagent à compter de la notification ou de la création de leur profil de faire parvenir à "Easy-marche" ou "mwa-tech SARL" et dans un délai d'une semaine la copie de leur inscription auprès de la chambre du commerce et de l'industrie ou auprès de la chambre des métiers (extrait Kbis), RCP en cours de validité+ assurance décénale si obligatoire pour l'exécution de votre métier:  
Par voie de poste à:  
mwa-tech SARL  
Service client Easy-marche  
-13 rue des Pourtaoux-F- 31220-Cazères  
Par courriel(Scan format "npx" X "npx")an: service-client@easy-marche.com
Par télécopieur: Fax: +33 (0)561 84 74 95
Vous pouvez également nous faire parvenir vos autorisations nécessaires et / ou qualifications particulières. Ces documents sont à faire parvenir dans un seul envoi ou les charger directement en ligne dans "Mon espace / upload de doc.
* Important ! "EMC" se réserve le droit d'annuler votre inscription en tant que professionnel dans le cas où la copie de votre inscription au registre du commerce ou à la chambre des métiers ne nous est pas remise dans un délai de 8 jours. Le respect de notre charte de qualité est une garantie de transparence pour vos prospects et vous apporte une qualification supplémentaire auprès de vos nouveaux clients sur notre portail.

7.1

Les appels d'offres enregistrés sur la plateforme de "EMC" ne doivent pas être attribués pendant la durée de parution par d'autres moyens que ceux mis à disposition sur notre portail.
Si vous choisissez cependant de le faire, veuillez au préalable annuler votre appel d'offres.
Pour plus de détails sur les conséquences d'une annulation d'un appel d'offres reportez vous au § 11 des présentes conditions générales d'utilisation.

7.2

Pour répondre à un appel d'offres, le seul moyen autorisé, pour un artisan, une entreprise ou un prestataire de services, est de rédiger une offre au moyen du bouton "Proposer un devis" placé sur la page dédiée à cet appel d'offres.
Il est fortement déconseillé aux contractants de faire parvenir une offre directement par le biais de la messagerie interne/Messageboard. Il en va de même pour toutes données personnelles telles que numéros de téléphone, de fax ou adresse email. Cela nous conduirait à prendre des sanctions à leurs encontres. De la même façon, le soumissionnaire d'un appel d'offres s'engage à informer le contractant potentiel que les offres de devis ne se font qu'au moyen de ce bouton "Rédiger un devis".
Le soumissionnaire d'un appel d'offres dispose d'un bouton « dénoncer un abus », afin de nous informer de toutes infractions.
Si un appel d'offres arrive à terme et que des offres régulières ont été faites par les moyens mis à disposition sur la plateforme de "EMC", le soumissionnaire s'engage à attribuer son marché à un artisans, une entreprise ou un prestataire de services ayant participé à son appel d'offres et désignera parmi les options qui sont mises à sa disposition le professionnel pour la réalisation du marché proposé.  
 

7.3

Dans le cadre des appels d'offres, les montants désignés tels que: budget à disposition du soumissionnaire ou les offres faites par un professionnel sont toujours considérées comme des montants net, donc comprenant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette disposition est valable également lorsque le soumissionnaire est une entreprise.
 

7.4

L'inclusion de références: à des sites internet, à un numéros de téléphone ou d'autres possibilités de contacts personnels par le biais de la messagerie interne entre soumissionnaire et contractant pendant le déroulement d'un appel d'offre est interdit. Il est expressément rappelé que la soumission et l'attribution d'un appel d'offres est régit par ces conditions générales (voir paragraphe 7.2 et 9.3). Aidez nous à protèger vos intérêts et la philosophie de ce portail en dénoncant tout contrevenant à l'aide du bouton "dénoncer un abus"
 

7.5

Dans le cadre du déroulement d'un appel d'offres, les membres participants s'engagent à donner suite aux emails envoyés et à visiter régulièrement leur messagerie sur le portail de "EMC".

7.6a

L'utilisation et l'accès aux fonctions du site dans sa généralité est gratuite(sauf services optionnels) tout comme La participation aux appels d'offres. Seul l'artisan, l'entreprise ou prestataire de services ayant été désigné par un soumissionnaire à l'échéance d'un appel d'offres sera redevable d'une provision selon le tableau de tarifs & provisions "EMC".   
 

7.6b

Selon le tableau de provisions de "EMC", seul le contractant est tenu au paiement des frais, une obligation de paiement par le soumissionnaire d'un appel d'offres dans le sens du paragraphe 7.6/a n'est pas fondée.

8.1

De par le dépôt d'un appel d'offres / demande de devis, le soumissionnaire s'engage à respecter la philosophie de "EMC" et exprime de par le dépôt d'un appel d'offres, son souhait d'attribution de la tâche à réaliser à un artisan, une entreprise ou un prestataire de services par le biais de l'outils informatique que représente la plateforme de« EMC ».  
 

8.2

Le soumissionnaire a le devoir, lors de la rédaction de son appel d'offres, d'être le plus précis possible et de mettre à disposition (-documents upload-) les documents complémentaires tels que -photos, croquis, plans ou vidéos- qui serviront de base pour le calcul du devis des contractants. La somme proposé par le soumissionnaire lors de la rédaction de sa demande de devis, n'est pas le prix maximum pour la tâche à accomplir mais une indication sur le budget disponible de votre client: C'est à vous, professionnel qu'il incombe de le faire réajuster si nécessaire.
De par leur expérience professionnelle, les contractants sont responsables de l'évaluation pertinente d'un appel d'offres avant la remise de leur offre et ne devraient pas -dans leur propre intérêt- hésiter a faire usage de la messagerie interne pour poser des questions afin d'obtenir des informations conmplémentaires.
Un fractionnement des positions sur le prix de détail, par exemple sur un salaire horaire, un prix au m² ou une quantité exprimée en m³, pour un même appel d'offres est irrecevable ou n'est possible que si des fonctions sont spécialement destinées à cet effet.  

8.3

Il est interdit lors de la parution de votre appel d'offres, d'enfreindre: la législation en vigueur (y compris des droits des tiers, licences, copyright, etc.), les dispositions des conditions générales d'utilisation ou de porter atteinte aux bonne moeurs. Cela vaut en particulier pour les appels d'offres dont le contenu viole les dispositions légales visant à prévenir le travail au noir, ou qui contiennent :
* Des prestations qui sous entendent la proposition, la candidature à des faits interdits par la loi (par exemple la manifestation non autorisée de jeux d'argent, prostitution)
* Un contenu portant atteinte à l'intégrité physique des personnes ou des animaux.
En outre, "EMC" se réserve le droit de verrouiller les marchés dans lesquels l'obtention d un marché est liée en tout, ou en partie -par ex:en fonction du chiffre d affaire, à la remise d'une provision.

9.1

Tout appel d'offres déposé sur "EMC" dispose d'une messagerie interne qui lui est dédiée. Cette messagerie interne sert de moyen de communication entre un soumissionnaire et les contractants intéressés, en particulier pour clarifier les détails sur le contenu d'un marché, c'est-à-dire dans le cadre de l'exécution et des prestations. Les soumissionnaires s'engagent à répondre aux questions  posées par les professionnels avec le plus de précisions possibles. Ces questions posées par les contractants ainsi que les réponses données par les soumissionnaires sont publiques et consultables par tous les professionnels inscrits sur notre portail.

9.2

La messagerie interne de "EMC" est disponible pour tous les membres participants à un même appel d'offres.
De cette manière, il est possible de demander en complément d'informations sur la description des tâches et ainsi éviter les questions/réponses redondantes. Le soumissionnaire s'engage à utiliser cette messagerie pour répondre honnêtement aux questions posées par les professionnels, dans la mesure où ces questions concernent son appel d'offres

9.3

Les messages envoyés par le biais de la messagerie interne doivent uniquement se rapporter au contenu de l'appel d'offres ou demande d'offres et doivent rester objectifs.
Il est conseillé aux artisans, entreprises ou prestataires de services d'utiliser cette messagerie pour obtenir le plus d'informations complémentaires  pour l'exécution de ce marché avant de proposer un devis.
Il est formellement interdit :
* d'utiliser ces messageries pour la diffusion d'objets publicitaires, de propos calomnieux ou racistes.
* D'échanger des données personnelles telles que :adresses, sites internet, téléphone etc. par le biais de ces messageries.
*Il est rappelé que la parution d'appels d'offres sur le portail "EMC" est réglée par nos conditions générales et que seules les offres de prix sous la forme régie par ces conditions générales est autorisée. En conséquence, l'utilisation abusive de cette messagerie sera sanctionnée par une exclusion immédiate de la communauté de "EMC".

9.4

Dans la mesure où les questions posées ont obtenu des réponses, ces réponses deviennent partie intégrante de l'appel d offres et complètent l'exposé de celui-ci.
Le soumissionnaire est lié par le contenu intégral de l'exposé et des réponses qui constituent la description du marché et, par conséquent, le contenu de la mission. L'offre qui émane d'un contractants avant un supplément d'informations ou la réponse à une question garde cependant sa validité. Il appartient aux professionnels de contrôler le descriptif du marché proposé.
Le professionnel reste lié à son dépôt de devis jusqu'à une période de quatre semaines après l'échéance de l'appel d'offres.
Lors de la rédaction en ligne de votre devis, seule la somme représentant le total net apparaissant sur votre calculation/devis sera exposé (publié) sur la page de l'appel d'offres concerné.
Une entreprise peut réviser son devis et émettre plusieurs offres, seule la dernière version de votre devis sera mémorisée et aura une relevance juridique.   

9.5

La référence à un message de la messagerie interne pour la résiliation/annulation anticipée d'un appel d'offres n'est pas recevable.
Un appel d'offres ne peut être supprimé que par la fonction mise en place à cet effet. Pour plus de détails sur les incidences d'une annulation: consultez le § 11.3 de nos conditions générales d'utilisation.
 

10.1

*Remarque
Nous ne contrôlons que de façon ponctuelle et informatisée, les appels d'offres émis sur notre portail et nous ne pouvons garantir de la qualification d'un prospect et de son appel d'offres. Chaque action faite dans le but de troubler le bon fonctionnement de notre portail sera sanctionnée par une exclusion.  
Les appels d'offres déposés sur "EMC" ne doivent pas être attribués, pendant toute la durée de validité (temps imparti pour un appel d'offres), autrement que par les fonctions mises à disposition par "EMC".Les professionnels du réseau de «EMC» s'engagent à ne pas soumettre d'offres autrement que par l'utilisation de la fonction « rédiger un devis ».

10.2

En rédigeant son devis, le professionnel s'engage au respect du cahier des charge matérialisé par la demande d'offres d'un soumissionnaire, par le contenu des réponses apportées aux questions posées et au respect des points énoncés dans la charte de qualité, notamment en ce qui concerne le choix normé des matériaux. Le devis détaillé et rédigé sur le portail par l'entreprise ne sera visible qu'à l'échéance de l'appel d'offres . L'offre chiffrée d'un devis détaillé ne sera mémorisée que lorsque le professionnel utilisera la fonction « Soumettre mon offre maintenant ».
 

10.3

Un artisan, prestataire de services ou une entreprise reste liée à son offre/offre de devis durant une période de quatre semaines après l'échéance de l'appel d'offres. Tout contractant qui s'est vu octroyer un marché s'engage à l'exécuter dans les termes et conditions accompagnant cet appel d'offres. Le droit à la rétractation ou suppression d'une offre faite par le professionnel n'existe pas.
(CGU §11.4)

11.1

Un appel d'offres peut être supprimé avant la fin du temps imparti si aucune offre de devis n'a été faite.(Consulter le § 11.3 de nos conditions générales)
Un appel d'offres arrivé à terme ne peut plus être supprimé, exception faite d'un cas de force majeure tel que: Sinistre, perte d'emploie, décès etc..
Une offre de devis faite par un contractant ne peut être annulée que pour des raisons majeures  telle que : Catastrophe, faillite, décès etc..(consultez le § 11.4 de nos conditions générales).

11.2

La suppression d'un appel d'offres ou d'une offre faites par un contractants sera listée dans son espace membre respectif. Tout appel d'offres annulé sera supprimé du portail. Les entreprises ayant déjà proposé des offres de devis seront averties et expressément libérées de toutes obligations relatives à leurs offres sur l'appel d'offres supprimé. Avec l'acceptation de ces conditions générales, chaque membre s'accorde un droit de rétractation mutuel (appel d'offres et offre de contractant)Chaque membre affirme ainsi être d'accord pour ne pas, suite à une rétractation, engager de poursuites de toutes natures- et renonce à l'obtention de dommages et intérêts.

11.3

Le soumissionnaire peut supprimer un appel d'offres arrivé à terme dans  le  sens du §11.1 selon la règle suivante.
--Suppression d'appel d'offres avant terme pour lequel aucune offre de devis n'a été faite:pas de dédommagement  
--première suppression d'un appel d'offres arrivé à terme : pas de dédommagement.
--deuxième suppression d'un appel d'offres arrivé à terme : 12 Euros.
--troisième suppression d'un appel d'offres arrivé à terme : 20 Euros.
--quatrième suppression d'un appel d'offres arrivé à terme :20 Euros + Exclusion.

11.4

Un artisant, une entreprise ou prestataire de service peut annuler son offre de devis le  sens du §11.1, selon la règle suivante:
--première annulation d'une offre de devis sans justificatif : pas de dédommagement.
--deuxième annulation d'une offre de devis sans justificatif : 30 Euro
--troisième annulation d'une offre de devis sans justificatif : 40 Euro
--quatrième annulation d'une offre de devis sans justificatif : 40 Euro +Exclusion.
 
Par ces mesures, nous désirons mettre l'accent sur le sérieux de cette plateforme.
*Les sommes d'argent ainsi récoltés seront restuées via notre fond social.(rénovation gracieuse de logement insalubre-Voir les engagement sociaux de easy-marché).

12.1

Lorsqu'un appel d'offres est arrivé à échéance, Le système de "EMC"averti le soumissionnaire par Email du status de son annonce.
Le soumissionnaire s'engage à désigner dans une période de trois jours un professionnel parmis les entreprises ayant participé au marché proposé.  
Ses options seront alors:
a/Comparaison des offres et des contenus des devis proposés.
b/Comparaison des profils et évaluations des entreprises.  
c/Choix d'une entreprise.
Un marché peut être prématurément attribué à un artisan ou prestataire de services et ce avant la fin de l'échéance.
Après la désignation du professionnel, Il pourra ensuite télécharger le devis de l'entreprise désignée.
Le lien pour télécharger ce devis n'est actif que si le soumissionnaire a désigné un professionnel pour assurer l'exécution du marché.
Toutes ces actions sont à effectuer dans votre espace-membre, dans la rubrique:  « Mes appels d'offre ».

12.2

Comme pour tout contrat selon le droit du commerce, le soumissionnaire dispose d'une période de réflexion égale à sept jours pour dénoncer celui-ci et se désister, il s'agit du délai de réflexion pendant lequel un soumissionnaire peut mettre fin à ses engagements vis á vis de l'entreprise.(Consulter le §11.3)
Une rétractation est à  faire parvenir sous forme écrite au siège social de notre société. Elle s'effectue uniquement pendant la période de réflexion.(Cachet de la poste faisant foi)
La période de réflexion, peut être prématurément abrégée si un soumissionnaire:
-Désigne un professionnel avant l'échéance de son appel d'offres.
-renonce volontairement et expressément à son droit de  et télécharge le devis proposé par l'entreprise choisie.
 
Le système de "EMC" contactera, à l'échéance de la période de réflexion automatiquement l'entreprise ou prestataire de services à qui le système de easy-marché révélera les données spécifiques du soumissionnaire telles que Nom, adresse, numéro de téléphone etc. Celui -ci contactera  son client afin de mettre en place l'exécution des travaux.

12.3

  A l'issue de la période légale de réflexion, le soumissionnaire sera invité à télécharger le devis proposé par le professionnel choisi sur lequel apparaîtra en clair le nom de l'entreprise qu'il aura désigné.
La mise à disposition de ce document contractuel et rédigé par le professionnel, vous assure d'obtenir ce que vous avez demandé dans votre appel d'offres et au prix convenu.  
Ce devis détaillé comporte notamment:
*le nom de l'entreprise ainsi que le pseudonyme utilisé sur easy-marché
*Les coordonnées du siège social de l'entreprise et le nom de son responsable légal
*le numéro de TVA ou la mention «Non assujetti à la tva»(micro-entreprise)
*La mention; Devis détaillé gratuit ainsi que la date de rédaction du devis
*La date de validité du devis proposé.(échéance de l'appel d'offres paru sous le numéro:xxxxxxxx  sur le portal de www.easy-marché +4 semaines)
*le numéro de l'appel d'offres
*Il comportera également le protocole de l'appel d'offres: Votre annonce telle que parue sur notre portal, ainsi que les questions des entreprises participantes+ les réponses que vous y aurrez donné.
*Le détail des différents postes du devis tel que:
Matériel, heures de travail, quantité, surface, volume, prix HT, prix TTC, montant total ttc du devis etc...
*Les mentions d'application du mode de paiement énoncé lors de la  rédaction de votre appel d'offres et accepté par l'entreprise.
Les clauses particulières spécifiques de l'entreprises

12.4

De la même façon qu'un professionnel est lié à son offre, le soumissionnaire contracte un engagement en désignant une entreprise, à l'échéance de son appel d'offres. Ce contrat est matérialisé par le téléchargement du devis dans son espace client.
La valeur juridique de ce contrat passé entre un soumissionnaire et un professionnel est régit par le code du commerce et les présentes CGU.  

12.5

  La conclusion du contrat et le respect des droits pour les contrats traités sur "EMC" sont stipulés par le droit général du commerce, par les CGU de easy-marché et en particulier concernant la résiliation d'un contrat pendant et après l'expiration du délai de réflexion. Bien que nous réfutions la révocation d'un contrat passé entre un soumissionnaire d'appel d'offres et un contractant après la période légale de réflexion, nous ne pourrons pas intervenir en tant que médiateur. Nous mettons cependant à disposition des différents partis, le protocole des appels d'offres et tous les documents s'y rapportant.

13.1

A l'issue d'une attribution et après l'exécution d'un marché, les membres ont le devoir d'évaluer leur partenaire avec les fonctions mises à leur disposition. L'objectif du système d'évaluation est la création d'un véritable profil compréhensible et objectif sur les performances, la fiabilité et la confiance de nos membres.

13.2

Pour obtenir l'objectif escompté, chaque membre est tenu exclusivement à des déclarations véridiques pour une évaluation objective de son partenaire. Toutes déclarations, en particulier erronées, mensongères ou à contenance injurieuse, calomnieuse, conduira à entraîner la suppression de l'évaluation et le blocage du compte de l'évaluateur.

14.1

Le service et l'utilisation du système IT de "EMC" donneront droit à une provision d'après un barème de prix fixe par "EMC".
Cette provision sera acquittée par le professionnel s'étant vu attribuer un marché, ou par tout membre ayant utilisé un service payant dispensé par "EMC".(consulter la page "Frais et provisions)

14.2

Cette provision  est la contrepartie des services et de l'utilisation de la plateforme de "EMC". Elle est le résultat de la mise en contact d'un contractant d'un marché paru sur "EMC" et de son soumissionnaire. Elle est calculée sur la base de la valeur d'un appel d'offres-Le détail de cette retribution figure sur la page "Frais et provisions"-
Cas particulier de participation aux frais .
Dans le cas d'une annulation d'un appel d'offres après la période légale de réflexion, une participation aux frais sera exigée de la part du soumissionnaire.
(Voir § 11.3). Un rapport avec la réalisation ou non d'appels d'offres édités sur « EMC » n'est pas recevable. L'obligation de provision est recevable même quand la réalisation d'un marché n'a pas aboutit, de part l'annulation postérieure d'un contrat passé entre un soumissionnaire d'appel d'offres et un contractant (Exception faite d'une annulation par un soumissionnaire dans le sens du § 12.2) Dans certains cas particuliers « EMC » peut renoncer par coulance à une obligation de provisions lorsqu'une preuve est apportée que le marché conclut n'a pas été réalisé. Un tel renoncement de la part de « EMC » ne confère aucun droits nouveaux.  

14.3

Le calcul des frais d'utilisation s'effectue sur la base du devis d'un appel d'offres pour lequel un contractant aura réalisé une offre de devis.
"Voir la page « Frais et provisions »

14.4

La facture générée par « EMC » parviendra automatiquement au contractant choisi par email à l'adresse sous laquelle il s'est enregistré, après l'expiration du délai d'examen selon le § 12.2.  
L'original de cette facture sera déposée en format pdf (portable document format) et pourra alors être téléchargée sur nos serveur depuis votre espace client. Une remise immédiate de 5% sera octroyée de par l'utilisation de l'interface sécurisée de e-paiement, lors du règlement de la facture dans les temps impartis (interface mise en service par la banque partenaire de EMC).  
Si un autre mode de paiement est utilisé et engendre des frais supplémentaire pour "EMC" -Par exemple, encaissement de chèques(frais supplémentaires de 2,50 euros)- ceux ci sont à prendre en compte lors de votre règlement.

14.5

Les membres s'engagent à s'abstenir de toute mesure visant à contourner les frais d'utilisation de "EMC" d'une manière ou d'une autre. Dans le cas d'une violation de cette obligation, notamment en cas d'infraction au paragraphes § 9.3, 10.1 et §11.2  tous les membres impliqués dans cette action seront considérés comme contrevenant, pour compenser les pertes subies ainsi que les frais de poursuite judiciaire, un paiement forfaitaire calculés sur la base du prix de départ de l'appel d'offres /ou du moins élevé des devis proposé sera réclamé au(x) contrevenant(s). La revendication d'un dédommagement plus important par "EMC" reste réservé. Le montant de l'offre la plus économique faite par un professionnel servira de base au calcul de ce dédommagement(sur justificatif-Facture).

15.1

Les contenus sur "EMC" qui sont composés notamment par les messages rédigés à l'aide du module de messagerie interne de"EMC", de la rédaction des appels d'offres, de la rédaction des profils d'utilisateurs ainsi que de la mise à disposition de documents complémentaires tels que images, croquis, vidéos ou autres documents administratifs restent exclusivement sous la responsabilité de leurs auteurs respectifs ou propriétaires. Ces documents ne doivent en aucun cas enfreindre la loi ou les droits d'autrui. Puisqu'il s'agit de documents étrangers à "EMC", nous réfutons toute responsabilités quand à leurs usages. "EMC" se réserve le droit de supprimer un document qui lui paraîtrait suspect et d'en informer son auteur ou propriétaire. Par la présente acceptation de nos conditions générales, le membre doit s'assurer de l'origine du document mis en ligne sur nos serveurs ainsi que les droits qui s'y appliquent .La mise à disposition de documents tels qu'images, contenus doivent être libre de copyright.

15.2

La responsabilité de "EMC" est engagée exclusivement pour ses propos délibérés ou par une négligence grave entraînant la violation des obligations gérées par ces conditions générales ou par le code civil du commerce. En cas de réclamation et en vertu de la loi sur la responsabilité des produits défectueux (loi n ° 98-389 du 19.5.1998), la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles, généralement limités.
Nous n'intervenons pas dans la transaction entre soumissionnaire et contractant. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licéité, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des soumissionnaires à soumettre des appels d'offres ni sur la capacité des contractants à effectuer les services ou prestations demandées. Nous ne pouvons assurer que le soumissionnaire ou contractant concluront une transaction.

15.3

"EMC" met à disposition la plate-forme de Easy-marché dans la forme et les fonctions qui sont actuellement disponibles. La disponibilité des moyens techniques mis en oeuvre par "EMC"peut être altérée temporairement.
"EMC" garantit une disponibilité de ses serveur de l'ordre de 99,9 % (moyenne calculée sur l'année)
Sont exclues de ce calcul les périodes d'indisponibilités des serveurs pour causes de problèmes techniques nécessitant, hors défaillance, une maintenance régulière ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de "EMC", telles que, en particulier, les cas de force majeure (défaillance de longue durée du réseau d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) Une défaillance de ces moyens techniques ne donnera pas droit à un dédommagement de quelles natures que ce soit .Dans le cas d'une défaillance technique, le soumissionnaire peut reconduire son appel d'offres.

16.1

"EMC" se réserve le droit, en cas d'infraction contre les présentes conditions générales d'utilisation, dans le cadre d'appels d'offres, de depôt d'évaluations, de rédaction d'autres contenus, sans préavis ni justificatifs, de suspendre ou de bloquer temporairement ou définitivement les membres concernés et de prendre d'autres mesures qui sont de nature à empêcher ce type d'infraction ou d'y mettre fin. Une infraction est commise notamment :
* Si des utilisateurs propagent de fausses déclarations de nature à nuire à un autre membre.
* Si les appels d'offres sont de par leurs contenus irréalisable.
* Si l'appel d'offres a été octroyé par d'autres moyens que par les moyens mis en place par "EMC".
* Si des offres émanant de contractants potentiels sont faites dans le but de perturber le bon déroulement de l'appel d'offres.
* Si des commentaires faits à l'aide de la messagerie interne ou des évaluations sont de natures mensongères, calomnieuses, insultantes ou de natures à dévaloriser un appel d'offres ou un membre de la communauté "EMC".
* Si des déclarations ou actes des utilisateurs sont de natures à porter un préjudice à "EMC".

16.2

La réinscription d'un membre exclus est formellement interdite.

16.3

Le membre libère "EMC" et la société mwa-tech SARL de tout dommages ou malfacons engendrés au cours d'un appel d'offres ou de sa réalisation dans le contexte de la violation des droits d'un tiers. En particulier, en cas de réclamations de tiers pour violation de ses droits (par exemple : Protection des droits de propriétés industrielles ou de propriétés intellectuelles, copyright, y compris pour le traitement, défense et des frais engendrés (par exemple, le traitement interne des coûts et honoraires d'avocat et frais de justice).

17.1

Pour assurer une bonne mise en oeuvre de la passation des marchés, notamment pour le respect des obligations de notification, conformément à ces Conditions générales, il est nécessaire de préciser  que les données personnelles de ses membres sont mémorisées et cryptée."EMC" et la société mwa-tech SArl adhèrent aux règles de sécurité et de confidentialité de la CNIL sous le récépissé de déclaration CNIL n°1400840 ainsi qu'au dérogatives européennes concernant la mémorisation et le transfert de données dans l'espace européen.
Avec l'acceptation de ces condition générales,l'utilisateur accepte la mémorisation de ses données. Vous pouvez également consulter la charte de sécurité et confidentialité pour vos données personnelles.

17.2

Sont traités notamment les noms, adresses et adresses e-mail ainsi que-pour l'utilisation du service "sms-radar"-, les numéros de téléphone mobile de ses membres. Une inscription sur «EMC» ainsi que l'élaboration d'un profil sont nécessaire avant de pouvoir rédiger et mettre en ligne un appel d'offres ou pour les contractant,avant de pouvoir participer aux appels d'offres. Les données sont mémorisées et disponibles dans les espaces "membre" respectifs.

17.3

A la  demande personnelles et par écrit, les données personnelles peuvent être supprimées ou corrigées. Certaines données sont essencielles pour le bon déroulement d'un appel d'offres, et le fait d'effacer/ corriger certaines données peuvent nous conduire à restraindre votre compte.

18.1

Toute correspondance avec "EMC" est à faire sous forme de email, lettre ou téléfax. Les coordonnées de "EMC" sont à prendre dans "Mentions légales". Les coordonnées des membres sont celles affichées dans leurs espaces personels respectifs.

19.1

Chaque membre est en droit de résilier ses engagements avec "EMC" en respectant le préavis de sept jours. Cette résiliation prend effet immédiatement après la fin de ce préavis. Tous les appels d'offre et toutes les offres faites si vous avez un compte "PRO" seront également effacés. Toutes prestations à percevoir et antérieures à cette résiliation resteront dues.
Une résiliation peut être envoyée sous forme écrite à:
 
mwa-tech Sarl
Service-abbo
13, rue des Pourtaoux
31220 Cazères
par fax : +33 561 87 74 95

19.2

Ce droit de résiliation ne s'applique  qu'au contrat liant le membre à "EMC" au travers de ses conditions générales.

20.1

Le fuseau horaire UTC +1 (CET: Central European Time = HEC: l'Europe centrale) sert pour le calcul, le déroulement et le respect des données, des périodes ou des délais, et - pendant la saison estivale - UTC +2 (CEST / Paris: l'heure d'été d'Europe centrale). cette  heure de référence (Horloge de notre serveur) est la seule reférence pour le déroulement de tous les appels d'offres.

20.2

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties dans le cadre de l'exécution des présentes CGU. Le tribunal compétent est le tribunal de Commerce de Toulouse.

20.3

Les Conditions générales sont en vigueur au moment de l'enregistrement et font partie du contrat d'utilisation entre l'utilisateur et "Easy-marche".
"EMC" peut cependant et à tout momment, en tenant compte des intérêts des membres, modifier ces conditions générales. Les membres seront avertis par email lors de modifications importantes de ces Conditions Générales.

20.4

Chaque membre peut, s'il n'est pas d'accord avec ces modifications, faire usage de son droit de résiliation de son adhésion à la communauté de "EMC".

20.5

Si une disposition des présentes Conditions Générales était sans effet, les autres paragraphes resteraient cependant en vigueur.

21.1 De vous a nous!

"EMC" d'une part et vous d'autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.

21.2 Décharge de responsabilité

Puisque nous n'intervenons pas dans les transactions entre soumissionnaire et contractants, vous nous dégagez de toutes responsabilités (ainsi que les filiales et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige entre plusieurs membres, pour toutes réclamations, tout dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultants de manière directe ou indirecte de ces réclamations lors de la passation de marchés.
 

21.3 Contrôle des informations

Bien que nous contrôlions les inscriptions avec soin, certaines informations fournies par d'autres membres et rendues publiques sur nos sites peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses, l'identité et la qualité d'un membre peuvent être différentes de celles présentées sur le site. Nous vous recommandons donc de faire preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez ce site et de prendre toutes les précautions nécessaires. En cas de doute, prenez contact avec nous. (formulaire de contact ou bouton "signaler un abus")

21.4 Votre responsabilité

"EMC" n'approuve ni ne valide les transactions effectuées sur nos sites, et vous acceptez seul la responsabilité en ce qui concerne la légalité de vos agissements par rapport à la loi qui vous est applicable.

21.5 Prudence est de rigueur.

L'authentification des utilisateurs sur Internet étant difficile, nous ne pouvons pas confirmer l'identité de chaque membre. Vous disposez d'un système d'évaluations pour vous permettre de noter objectivement votre partenaire lors d'une transaction. Les soumissionnaires et/ou contractants ont ainsi la possibilité de mettre en ligne leurs commentaires sur les membres avec lesquels ils ont effectué leurs transactions. Vous pouvez aussi envisager de recourir à un service de tiers de séquestre dans le cas ou un doute persiste.

21.6 Licence d'utilisation

Dans le but de nous permettre d'utiliser les informations et autres éléments (texte, photos, etc.) que vous nous avez communiqués sans violer les droits que vous pourriez avoir sur ces informations, vous nous concédez une licence transférable, non-exclusive, gratuite, et sans limitation de durée ni de territoire, avec le droit de concéder des sous licences d'utilisation, d'exploitation et de divulgation des dites informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir, dans le respect de notre règlement sur le respect de la vie privée. La présente licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection de vos Informations Personnelles.
Mwa-tech SARL se réserve le droit de corriger les conditions d'utilisation du portail "Easy-marché" sans avis préalable.
 
Il est interdit d'extraire ou de réutiliser tout ou en partie le contenu du site, considéré en tant que propriété intellectuelle. Tout contrevenant sera poursuivi.